Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.1. Contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous », « l'Affilié ») et l'établissement FRED SEO, exploitant la plateforme Benefix (« Benefix », « nous », « notre »). Elles régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Benefix, de son site web et de ses services associés (la « Plateforme »).

1.2. Éligibilité

Vous déclarez avoir au moins 18 ans, l'âge légal pour conclure un contrat, et disposer de l'autorité nécessaire pour accepter ces Conditions, que ce soit en votre nom propre ou au nom de l'entité que vous représentez.

1.3. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion.

• (a) Modifications substantielles : pour tout changement affectant vos droits, vos obligations, les taux de commission ou les modalités de retrait, nous vous notifierons par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
• (b) Modifications non substantielles : les corrections typographiques, reformulations mineures ou ajouts de clarification prennent effet dès leur publication sur cette page, avec la date de « Dernière mise à jour » actualisée.
• (c) Acceptation : votre utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer votre compte conformément à l'article 15.

2.1. Nature du service

Benefix est une plateforme privée d'affiliation dédiée à la promotion de produits Print-on-Demand. La Plateforme met à votre disposition un catalogue d'articles, des liens d'affiliation uniques, un système de suivi des clics et des ventes, ainsi qu'un mécanisme de versement de commissions sur les ventes que vous générez.

2.2. Rôle des Affiliés

En tant qu'Affilié, vous n'êtes ni vendeur ni propriétaire des articles. Vous promouvez les articles du catalogue Benefix auprès de votre audience à l'aide de votre lien d'affilié unique. Vous percevez une commission, exprimée en pourcentage du prix effectif de l'article, pour chaque vente confirmée et attribuée à votre lien.

2.3. Rôle de Benefix

Benefix est exploitée par l'établissement FRED SEO, enregistré au Bénin sous le numéro RB/ABC/23 A 86463 du 06/02/2023. Benefix sélectionne le catalogue, gère la production et l'expédition des articles Print-on-Demand, et assure la relation client de l'Acheteur. Les services de paiement et de versement Mobile Money sont fournis par notre prestataire agréé OPEN SI (KKiaPay).

La Plateforme est exploitée depuis le Bénin et son fonctionnement, notamment le versement des commissions via Mobile Money (MTN, MOOV, CELTIIS), est conçu pour les Affiliés résidant au Bénin. Si vous accédez à la Plateforme depuis une autre juridiction, vous le faites à votre propre initiative et êtes seul responsable du respect des lois locales applicables, y compris les obligations fiscales et les règles relatives à la protection des données personnelles en vigueur dans votre pays de résidence.

4.1. Inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte affilié en fournissant des informations exactes, actuelles et complètes (nom, prénom, email, téléphone). Vous vous engagez à les maintenir à jour.

4.2. Unicité du compte

Un seul compte par personne physique est autorisé. La création de comptes multiples ou de comptes au nom de tiers fictifs entraîne la suspension immédiate et la confiscation des commissions associées.

4.3. Sécurité

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée à hello[@]benefix.bj.

4.4. Informations de retrait

Pour recevoir vos commissions, vous devez renseigner des coordonnées de retrait valides : nom complet du bénéficiaire, numéro Mobile Money et opérateur (MTN, MOOV ou CELTIIS). Vous garantissez que ces informations vous appartiennent ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire.

4.5. Adresse email

Il est de votre responsabilité de maintenir une adresse email valide et fonctionnelle. Les notifications transactionnelles (ventes, retraits, alertes de sécurité) envoyées à cette adresse sont considérées comme reçues, que vous les consultiez ou non.

5.1. Lien unique

Chaque Affilié dispose d'un identifiant unique. Les liens d'affiliation sont générés à la volée à partir de cet identifiant et de l'identifiant d'un article du catalogue ; ils ne sont pas stockés et peuvent être partagés librement par l'Affilié.

5.2. Enregistrement des clics

Lorsqu'un visiteur clique sur votre lien d'affilié, Benefix enregistre l'horodatage, l'identifiant de l'article et une empreinte SHA-256 de l'adresse IP du visiteur. Cette empreinte sert exclusivement à la déduplication, à la prévention de la fraude et à l'attribution correcte des ventes.

5.3. Déduplication

Plusieurs clics identiques provenant de la même empreinte d'IP pour un même article durant une fenêtre courte sont considérés comme un clic unique. Aucune commission supplémentaire n'est due pour des clics dédupliqués.

6.1. Promotion loyale

Vous promouvez les articles auprès de votre audience de manière honnête, en ne formulant aucune promesse de résultats ou de gains qui ne soit conforme aux caractéristiques réelles du produit.

6.2. Interdiction du spam et de la publicité mensongère

Sont strictement interdits, sans s'y limiter :

• L'envoi de messages non sollicités (spam), par email, SMS ou messagerie privée.
• Le faux témoignage ou les avis fabriqués.
• L'utilisation de visuels, vidéos ou éléments promotionnels manipulés ou appartenant à un tiers sans autorisation.
• La création d'un faux sentiment d'urgence ou de rareté.
• L'omission d'informations essentielles sur l'article ou sur sa nature Print-on-Demand.

6.3. Interdiction de l'auto-achat

Il est strictement interdit d'effectuer un achat avec votre propre lien d'affilié pour générer une commission. Benefix détecte les auto-achats par recoupement de l'email, du numéro de téléphone et de l'empreinte d'IP. Les ventes ainsi détectées ne génèrent aucune commission et peuvent entraîner la suspension du compte.

6.4. Activités interdites

Il est interdit d'utiliser des robots, scripts automatisés, fermes de clics ou tout autre dispositif visant à manipuler le système d'attribution ou à contourner les contrôles anti-fraude. Toute tentative d'interférence avec le bon fonctionnement de la Plateforme entraîne la suspension immédiate du compte.

6.5. Respect des tiers

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour publier ou diffuser tout contenu illégal, haineux, diffamatoire, contrefait, pornographique, dangereux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

7.1. Propriété de Benefix

L'ensemble des articles, visuels produits, descriptions, photographies et autres éléments du catalogue Benefix sont la propriété exclusive de Benefix ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété ne vous est transféré du fait de votre activité d'affiliation.

7.2. Licence limitée de promotion

Benefix vous accorde une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les visuels et descriptions des articles du catalogue, exclusivement aux fins de promotion via votre lien d'affilié. Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de votre compte ou à la suppression d'un article du catalogue.

7.3. Restrictions

Il est interdit de modifier les visuels au-delà de ce qui est strictement nécessaire à leur intégration sur vos supports promotionnels, de retirer les éventuelles mentions de droit d'auteur, ou de revendre ou redistribuer ces éléments en dehors du cadre de la promotion des articles Benefix.

8.1. Interdiction

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme ou vos canaux de promotion pour exploiter, reproduire ou faire référence à des marques déposées dont vous n'êtes pas titulaire ou représentant dûment autorisé.

8.2. Signalement

Tout titulaire de droits qui estime qu'un Affilié utilise sa marque sans autorisation peut nous écrire à hello[@]benefix.bj en fournissant la preuve de titularité et l'identification du contenu en infraction.

8.3. Responsabilité de l'Affilié

L'Affilié est seul responsable de toute violation des droits d'un tiers résultant de ses supports promotionnels et s'engage à indemniser Benefix pour tout préjudice en découlant.

9.1. Taux de commission

Chaque article du catalogue dispose d'un taux de commission, exprimé en pourcentage, fixé par Benefix. La commission est calculée sur le prix effectif de l'article, c'est-à-dire le prix promotionnel lorsqu'il est strictement supérieur à zéro, ou le prix normal à défaut. Les taux peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les ventes déjà confirmées.

9.2. Conditions d'attribution

Une commission est créditée à l'Affilié uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : (a) le clic sur le lien d'affilié a bien été enregistré et n'a pas été dédupliqué, (b) la commande qui en résulte a été payée et confirmée par KKiaPay, (c) l'Acheteur n'a pas été identifié comme étant l'Affilié lui-même (article 6.3).

9.3. Solde en attente

Les commissions confirmées sont créditées au « solde en attente » de l'Affilié. Ce solde devient disponible au retrait après expiration de toute période de stabilisation destinée à couvrir les éventuels remboursements ou rejets de paiement.

9.4. Annulations et remboursements

En cas d'annulation, de remboursement ou de rejet de paiement (chargeback), la commission correspondante est annulée et déduite du solde de l'Affilié, y compris si elle avait déjà été créditée.

10.1. Demande de retrait

L'Affilié peut demander le retrait de tout ou partie de son solde disponible depuis son tableau de bord, sous réserve d'un éventuel montant minimum communiqué sur la Plateforme.

10.2. Validation

Chaque demande de retrait est examinée par Benefix. Elle peut être approuvée, mise en attente pour vérification ou rejetée en cas de soupçon de fraude, d'auto-achat, d'informations de retrait invalides ou de violation des présentes Conditions. En cas de rejet, l'Affilié est notifié par email avec, lorsque cela est possible, le motif du rejet.

10.3. Paiement

Les retraits approuvés sont versés via KKiaPay sur le numéro Mobile Money renseigné par l'Affilié (MTN, MOOV ou CELTIIS). Benefix n'est pas responsable des erreurs ou retards imputables à l'opérateur Mobile Money ou à des informations de retrait incorrectes communiquées par l'Affilié.

10.4. Taxes

L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts applicables aux commissions perçues, conformément à la législation de son pays de résidence.

La Plateforme dispose d'un système de notifications in-app et envoie des emails transactionnels pour les événements importants : confirmation d'une vente, retrait approuvé, retrait payé, retrait rejeté. Vous reconnaissez que ces notifications constituent un moyen de communication contractuel valable et acceptez de les recevoir aussi longtemps que votre compte est actif.

12.1. Par l'Affilié

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant notre équipe à hello[@]benefix.bj. Les éventuelles commissions confirmées et non encore retirées seront versées selon les procédures habituelles, sous réserve des contrôles anti-fraude.

12.2. Par Benefix

Benefix peut suspendre ou clôturer votre compte, sans préavis, en cas de violation grave des présentes Conditions, notamment en cas de fraude, d'auto-achat répété, de manipulation du système d'attribution, d'usurpation d'identité, de spam ou d'activité illégale. Pour les manquements moins graves, un préavis de sept (7) jours sera adressé afin de permettre à l'Affilié de se mettre en conformité.

12.3. Effets de la résiliation

À la résiliation, les commissions issues de ventes frauduleuses ou non conformes aux présentes Conditions sont définitivement perdues. Les commissions licitement acquises et non contestées sont versées selon les modalités habituelles.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page de la Plateforme. Elle décrit notamment les données collectées (compte affilié, coordonnées de retrait, données techniques, empreintes d'IP utilisées pour le tracking), leurs finalités et vos droits.

14.1. Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Benefix exclut toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Benefix ne garantit pas que la Plateforme sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.

14.2. Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Benefix envers vous, pour toute cause et quelle que soit la forme de l'action, ne dépassera pas le montant total des commissions effectivement créditées à votre compte au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

14.3. Exclusion de dommages indirects

En aucun cas Benefix ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle, même si Benefix a été informée de la possibilité de tels dommages.

Benefix ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d'événements hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, pannes de réseau ou d'infrastructure, actes gouvernementaux, pandémies, ou défaillances de prestataires tiers (notamment KKiaPay ou les opérateurs Mobile Money).

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Benefix, FRED SEO, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, poursuite, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de :

• Vos supports promotionnels et la manière dont vous utilisez votre lien d'affilié.
• Votre violation des présentes Conditions.
• Votre violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
• Votre violation de toute loi ou réglementation applicable.

17.1. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin.

17.2. Résolution amiable

En cas de litige relatif aux présentes Conditions ou à votre utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à nous contacter d'abord à hello[@]benefix.bj afin de rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours.

17.3. Compétence

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Cotonou, Bénin.

18.1. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Benefix concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

18.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

18.3. Renonciation

Le fait pour Benefix de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

18.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Benefix peut céder ses droits et obligations sans restriction.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :

• Email général : hello[@]benefix.bj
• Données personnelles : hello[@]benefix.bj
• Éditeur : FRED SEO, établissement enregistré au Bénin sous le numéro RB/ABC/23 A 86463 du 06/02/2023.